La Justice européenne juge invalide l’accord sur le transfert de données UE-USA

La Justice européenne juge invalide l’accord sur le transfert de données UE-USA

La justice européenne a invalidé jeudi un mécanisme crucial permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis – le « Privacy Shield » – en raison du risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données.

Cette décision a été accueillie comme une victoire par le juriste autrichien Max Schrems, figure de la lutte pour la protection des données, qui était à l’origine de l’affaire via une plainte contre Facebook.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime dans son arrêt que le « Privacy Shield » rend « possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées » vers les États-Unis, car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité « au strict nécessaire ».

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