Les prisons, compliquées d’accès pour les avocats

Les prisons, compliquées d’accès pour les avocats
Lesoir

Les 508 détenus libérés temporairement pour cause de cornavirus ont retrouvé leurs cellules, établissant le chiffre d’occupation pénitentiaire à 10.370 détenus ce 22 août, confirme l’administration pénitentiaire,

La question juridique était évidemment de trancher la nature de ces libérations : s’agissait-il d’une interruption de détention ou d’un mode alternatif à la purgation de la peine ? La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé par un détenu ayant bénéficié de la mesure, a tranché jeudi soir. Elle considère que cette mesure ne répond pas prescrit des articles 10 et 11 de la Constitution (égalité des droits). Cet arrêt, important, ne concerne certes qu’un cas particulier porté devant elle mais devrait incliner les services pénitentiaires à l’appliquer dans le comptage des jours de peine à purger par d’autres détenus.

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