Dossier Clarinval: sur la forme, la loi a été respectée

Dossier Clarinval: sur la forme, la loi a été respectée

ANALYSE

La réponse était attendue avec une certaine fébrilité : ce matin, en commission des Affaires intérieures du Parlement wallon, Pierre-Yves Dermagne (PS), ministre en charge de la tutelle sur les communes, était interrogé sur le dossier de David Clarinval (MR).

Pour rappel, quand il officiait encore comme député-bourgmestre de Bièvre, l’actuel ministre fédéral du Budget avait participé, en séance du collège communal, à l’attribution de deux marchés publics communaux pour lesquels l’entreprise familiale dont il était gérant et actionnaire apparaissait parmi les sous-traitants d’un des soumissionnaires. Lequel avait remporté le marché en remettant l’offre la plus basse. Par ailleurs, la commune avait également, en appoint de la Région wallonne, subsidié des travaux du tennis club local, réalisés en partie par la même SPRL Clarinval Construction, sous-traitante également pour l’occasion.

Y a-t-il eu conflit d’intérêts dans le chef du mandataire local ? Ou pire, prise d’intérêt au sens défini par le Code pénal ? David Clarinval, par l’entremise de son porte-parole, s’en défendait. Il expliquait ainsi avoir agi en toute transparence, le nom de son entreprise apparaissant dans une liste de sous-traitants jointe à l’offre du soumissionnaire retenu. Et il ajoutait qu’avant 2016, les règles en matière de conflit d’intérêts ne s’appliquaient pas aux sous-traitants. Des explications qui, loin d’éteindre la polémique, avaient relancé la controverse autour de ces marchés remontant à la première moitié de la précédente décennie.

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Enquête en cours

Après la médiatisation de ces faits par Le Vif, repris par Le Soir, le ministre Dermagne avait chargé son administration d’indaguer sur ces dossiers. Quelles étaient dès lors les conclusions de la tutelle ?

Ceux qui, comme les députés Mugemangango (PTB), Dispa (CDH) et Demeuse (Ecolo), attendaient une réponse claire et précise ce mardi matin, devront patienter. « Toute situation de conflit d’intérêts nécessite une analyse circonstanciée qui, en l’occurrence, est toujours en cours », a répondu Pierre-Yves Dermagne. Car à ce stade, a-t-il précisé, l’administration wallonne a sollicité auprès de la commune tous les éléments relatifs à ces dossiers. Le Service Public de Wallonie doit également vérifier si, à l’époque des faits, ces marchés ont été soumis (ou pas) à l’examen dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.

« Par ailleurs, les pièces communiquées dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire ne permettent pas toujours à l’administration régionale de déterminer l’identité des sous-traitants, dans la mesure où les offres ne font pas partie des pièces justificatives et où ces sous-traitants sont parfois désignés après l’attribution du marché », a expliqué Pierre-Yves Dermagne aux députés.

« Nous prenons acte de ce que le ministre Dermagne n’a pas encore reçu les informations demandées à ses services de la tutelle régionale à propos de dossiers sur lesquels elle s’était déjà prononcée en 2013 et en 2014 », a réagi par écrit David Clarinval.

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Sous-traitance permise

Le ministre, à ce stade, ne peut donc se prononcer sur le dossier en cours. Il a toutefois profité de sa réponse aux parlementaires présents pour évoquer certaines règles. Concernant le conflit d’intérêts, Pierre-Yves Dermagne rappelle que l’article L1125-10 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation « était déjà applicable en 2016. Pour rappel, il interdit à tout membre du conseil et du collège (…) de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la commune. »

A la lecture de ce passage de la réponse donnée ce mardi matin aux parlementaires, on pourrait penser que le ministre donne tort implicitement à David Clarinval. Ce n’est pourtant pas le cas. En effet, en janvier 2010, Dimitri Fourny (député CDH) avait adressé une question écrite à Paul Furlan (PS), alors ministre des Pouvoirs locaux. Et ce dernier donnait quelques éléments d’interprétation des articles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation repris par Pierre-Yves Dermagne. Ainsi, à propos de l’interdiction pour un mandataire ou fonctionnaire public de prendre part « directement ou indirectement » à un marché public, le second adverbe ne concerne pas la sous-traitance mais bien la participation par personne interposée (un parent jusqu’au 4e degré, un gestionnaire de société, etc.).

Dans sa réponse à Dimitri Fourny, en mars 2010, Paul Furlan se montrait d’ailleurs catégorique. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments et du caractère restrictif de ces interdictions et incompatibilités, qu’en règle générale, les interdictions visées par les articles L1125-10 du CDLD et 10 de la loi du 24 décembre 1993 ne trouvent pas à s’appliquer aux sous-traitants. »

Une des raisons ayant poussé le législateur à limiter l’application de la notion de conflit d’intérêts aux soumissionnaires et non à leurs sous-traitants était la suivante : souvent, ceux-ci n’étaient connus que bien plus tard, durant la période séparant l’attribution du marché de son exécution.

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La loi sur les marchés publics sujette à interprétation

David Clarinval, dans ses explications, évoque également un changement de législation intervenu dans la loi fédérale sur les marchés publics en 2016. Le ministre Dermagne en fait mention dans sa réponse. La loi du 17 juin 2016, en effet, « abroge et remplace la loi du 15 juin 2006 qui contenait déjà, tout comme la législation précédente du 24 décembre 1993, des dispositions relatives au conflit d’intérêts ».

Or, après recherche, la loi du 15 juin 2006 ne fait pas mention du cas des sous-traitants. Toutefois, les spécialistes des marchés publics consultés pour un précédent article sur ce dossier, expliquaient qu’en l’occurrence, ce sont les principes généraux de la loi qui devaient s’appliquer. A savoir que le législateur avait voulu protéger la possibilité pour les acteurs économiques de participer équitablement aux appels d’offres publics. Et qu’en la circonstance, le fait qu’un des soumissionnaires ait mentionné dans la liste des sous-traitants remise avec son offre le nom de la SPRL Clarinval Construction, pouvait éventuellement constituer une entorse à ce principe général.

Après 2016, le législateur s’est montré plus précis, comme l’expliquait ce mardi Pierre-Yves Dermagne. « La notion de conflit d’intérêts vise au moins, au sens de l’article 6 de la loi, toute situation dans laquelle, lors de la passation ou de l’exécution, tout fonctionnaire concerné, tout officier public ou toute autre personne liée à un adjudicateur de quelque manière que ce soit, en ce compris le prestataire d’activités d’achat auxiliaires agissant au nom de l’adjudicateur, ainsi que toute personne susceptible d’influencer la passation ou l’issue de celle‑ci, a directement ou indirectement un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la passation ou de l’exécution. »

Enfin, notons que dans ces matières, la prescription intervient au bout de cinq ans.

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Le principe de précaution

David Clarinval est-il, dès lors, exempt de tout reproche ? Pas si vite. « Le fonctionnaire, l’officier public ou la personne physique se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts est tenu de se récuser et d’en informer, par écrit et sans délai, l’adjudicateur », rappelle Pierre-Yves Dermagne. Une obligation qui, pour rappel, était déjà évoquée en 2006, au moment des affaires financières ayant touché la Ville de Charleroi.

« L’adjudicateur est tenu de prendre les mesures nécessaires permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors de la passation et de l’exécution du marché et ce, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques », ajoute le ministre wallon des Pouvoirs locaux.

Sans préjuger de l’existence réelle d’un conflit d’intérêts, la réponse du ministre Furlan semblant indiquer le contraire, la participation de David Clarinval aux délibérations du collège attribuant les deux marchés publics et le subside au club sportif pose question. La prudence, déjà à l’époque, commandait de se retirer, le temps du vote.

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