Carte blanche: «La justice fiscale plutôt que l’austérité»

Carte blanche: «La justice fiscale plutôt que l’austérité»

Plus de seize mois après les élections, des partis sont en passe de conclure un accord pour mettre en place un gouvernement fédéral. La crise du Covid-19 et le ralentissement économique qu’elle induit ont et auront des conséquences douloureuses dont les premières victimes sont les personnes les plus précarisées, ainsi que les petites entreprises qui n’ont pas les ressources pour faire face aux chocs externes.

En outre, nos sociétés sont confrontées au défi majeur de la transition juste vers une économie zéro carbone. Cette transition juste implique des investissements importants pour assurer une transformation profonde de nos modes de production et de consommation et un renforcement de la sécurité sociale.

Qui va payer la facture ?

Afin de faire face à ces défis colossaux, les autorités publiques vont devoir engager une série de dépenses et d’investissements. Se pose dès lors aujourd’hui la question : qui va payer la facture ? L’endettement des pouvoirs publics va-t-il conduire à de nouveaux plans d’austérité ? Ou ceux qui concentrent les richesses vont-ils enfin contribuer davantage à la reconstruction de notre tissu social et économique ? Une fiscalité plus juste implique le respect de quatre principes fondamentaux : l’égalité devant l’impôt, la progressivité de l’impôt, l’adoucissement de la fiscalité sur les petits revenus et patrimoines, ainsi que la suppression du déséquilibre entre la fiscalité sur le travail et celle sur le capital. Le Réseau pour la Justice Fiscale (RJF) et son homologue flamand FinancieelActieNetwerk (FAN) ont donc interpellé les négociateurs du futur gouvernement afin que les contribuables les plus aisés fournissent un effort particulier. (1)

Pour une transparence fiscale

En Belgique, cela implique une réforme fiscale qui rétablisse l’équilibre entre la taxation des revenus du travail et celle qui touche le capital. Cette réforme fiscale pourrait être accompagnée d’un impôt exceptionnel de crise sur les grosses fortunes. À cette fin, il existe un préalable indispensable : notre législation doit instaurer explicitement une transparence fiscale intégrale sur l’ensemble des revenus, quelle qu’en soit l’origine (belge ou étrangère) et la nature (professionnel, mobilier, immobilier). En premier lieu, il faut impérativement mettre fin au secret bancaire fiscal qui existe toujours en partie en Belgique. Les autorités fiscales n’ont pas de vue d’ensemble des actifs financiers détenus par un contribuable belge en Belgique. Mais à l’inverse, et c’est le paradoxe, sur base des réglementations européennes et de l’OCDE, ces mêmes autorités reçoivent des informations sur les actifs financiers détenus par des Belges à l’étranger…

Pour les deux réseaux, le futur accord gouvernemental doit instaurer cette transparence fiscale intégrale. Dans la foulée, une politique cohérente devrait fournir à l’administration fiscale et au Parquet les moyens suffisants (personnel, matériel et structures) pour percevoir les impôts réellement dus.

Cette opacité donne évidemment une image faussée de la situation des plus fortunés lorsqu’il s’agit de prendre en compte les revenus mobiliers et actifs financiers pour instaurer une taxation plus juste et plus équitable.

Mettre fin aux stratégies d’optimisation fiscale

Au niveau européen, la dette commune de 750 milliards d’euros contractée par l’Union pour faire face à la crise du coronavirus pose la question des recettes nécessaires à son remboursement. La Belgique doit soutenir la mobilisation de recettes propres de l’Union européenne, à travers l’instauration d’une taxe européenne sur les transactions financières, d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, d’un impôt minimum sur les bénéfices des sociétés ou d’un impôt européen sur les grands patrimoines. Enfin, au niveau international, des mesures doivent être prises pour que les multinationales paient leur juste part.

D’une part, l’instauration d’un taux minimum de l’impôt sur les sociétés, non seulement à l’échelle internationale mais aussi dans chacun des pays, permettrait de mettre fin à la course au moins-disant fiscal qui a divisé par deux en trente ans le taux légal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et qui mène progressivement cet impôt vers zéro.

D’autre part, la taxation unitaire des multinationales permettrait de mettre fin aux stratégies d’optimisation fiscale des multinationales, qui consistent à transférer des profits dans des filiales localisées dans des paradis fiscaux dans le but d’éviter l’impôt. Ces deux mesures, discutées au sein de l’OCDE, permettraient de mobiliser des centaines de milliards d’euros chaque année.

*Signataires : Thierry Bodson, président de la FGTB ; Christine Mahy, secrétaire générale du Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté ; Daniel Puissant, secrétaire du Réseau pour la Justice Fiscale ; Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC ; Rik Van Coillie, coordinateur de Financieel Actie Netwerk ; Arnaud Zacharien secrétaire général du CNCD-11.11.11.

(1) Le RJF et le FAN réunissent les syndicats et une quarantaine d’ONG, de mouvements et d’associations.

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