Carte blanche: «Sortez le parlement de la quarantaine!»

Carte blanche: «Sortez le parlement de la quarantaine!»

La pandémie de Covid-19 tient la Belgique en étau. Elle impose à notre gouvernement une responsabilité écrasante. Il a l’obligation de protéger la santé publique. Mais cette obligation implique un coût économique et social énorme. La complexité d’une telle situation est à porter à son crédit. La critique est facile lorsqu’on n’est pas aux commandes.

Pourtant, nous devons discuter de la manière dont le gouvernement intervient. En ce moment précis, il a besoin de conseils. À cette fin, il s’est entouré de virologues et d’autres experts. Il s’agit d’une sage décision. Malheureusement, le gouvernement a pris moins de précautions à l’égard de la Constitution. Les restrictions les plus drastiques de nos droits fondamentaux – mesures d’isolement, couvre-feu et confinement – sont adoptées par de simples arrêtés ministériels, signés par un seul ministre, et ce, sans avis juridique officiel préalable.

Sur ce point, les constitutionnalistes sont sur la même longueur d’ondes : cette façon de travailler enfreint la Constitution. En effet, la Constitution exige que les restrictions importantes aux droits et libertés soient décidées par le Parlement lui-même. Or, la législation sur laquelle le gouvernement s’appuie n’est pas du tout prévue pour régler des restrictions longues et massives aux droits et libertés, telles que nous les connaissons actuellement. En tout état de cause, le législateur ne peut pas confier une telle responsabilité à un seul ministre. Pourtant, le gouvernement s’obstine dans cette voie.

Le gouvernement alléguera peut-être que les mesures ne sont pas adoptées en réalité par un seul ministre, mais qu’elles sont soutenues politiquement de manière plus large. Cette lecture ne convainc pas sur un plan juridique. En outre, même si les arrêtés ministériels font l’objet d’une discussion entre membres du gouvernement, ils font l’impasse d’un examen par le Parlement, qui est pourtant crucial. Ce dernier doit prendre l’initiative et adopter une loi corona qui fixe un cadre clair et adapté au gouvernement. Il en va d’un aspect essentiel de notre démocratie : les restrictions de nos droits et libertés doivent être discutées, encadrées et pesées lors d’un débat parlementaire ouvert et public. Cela permet de donner une plus large adhésion à des décisions difficiles. Et les positions des différents partis s’en trouvent visibilisées.

De manière préoccupante, le Conseil d’Etat donne l’impression que le gouvernement a raison. Des requêtes ont été introduites contre le couvre-feu et la fermeture de l’horeca. L’argument principal était que la législation actuelle était insuffisante pour fonder de telles mesures, et qu’elles ne pouvaient être introduites par arrêté ministériel. Ces deux requêtes ont été rejetées. Nous comprenons que le Conseil d’Etat souhaite être prudent. Mais nous estimons que ce faisant, il envoie un mauvais signal.

Premièrement, en n’intervenant pas de manière appropriée dès le départ, on prend le risque que la situation se dégrade. Le Conseil d’Etat a déjà rendu 32 arrêts concernant les mesures corona. Il n’a suspendu que dans un seul cas : la restriction à l’exercice de la prostitution ordonnée par le Bourgmestre de Bruxelles a été jugée excessive par les conseillers. Dans la plupart des arrêts, le Conseil d’Etat ne s’est pas penché sur le fondement de l’affaire. Sa ligne de conduite est claire : il n’y a pas lieu d’entraver l’action gouvernementale quoi qu’il en coûte à la Constitution et à l’État de droit démocratique. Or la Constitution et l’Etat de droit ne sont pas des mots creux, vides de sens. Ils offrent aux citoyens la garantie que les autorités publiques n’abusent pas de leurs pouvoirs, et gèrent nos vies et nos libertés avec soin.

Deuxièmement, le Conseil d’Etat donne au Gouvernement un sentiment de sécurité illusoire. Le Conseil d’Etat n’a en effet pas exclu que la législation elle-même soit anticonstitutionnelle. Mais comme il le souligne bien lui-même, il n’est pas compétent pour contrôler les lois. En s’en tenant à cette position, il s’est déchargé de sa responsabilité. Le Conseil d’Etat aurait très bien pu interpréter la loi de manière conforme à la Constitution. Il aurait alors dû constater que les décisions corona manquent de fondement constitutionnel.

Dans ce débat sur les mesures corona, il est capital de distinguer soigneusement les problèmes. Il ne s’agit pas ici de discuter de l’utilité ou de la proportionnalité des mesures. C’est une autre discussion. La question est d’abord celle de savoir quelle est l’autorité qui peut restreindre nos libertés. Notre propos ne vise pas non plus à remettre en cause de fond en comble l’arrêté ministériel, à un moment où le personnel soignant marche sur des charbons ardents. Mais le Conseil d’Etat aurait pu pointer du doigt le problème, tout en ne suspendant finalement pas la mesure. Il aurait pu invoquer la situation de crise pour maintenir l’arrêté ministériel en l’état. De cette manière, le Conseil d’Etat aurait pu, sans dommages collatéraux, avertir le gouvernement qu’une loi corona était absolument indispensable. Nous déplorons que le Conseil d’Etat n’ait pas assumé ce rôle de chien de garde.

Les arrêtés corona ne sont pas immunisés contre le risque d’une remise en question radicale. Il existe encore des possibilités de les remettre en cause. Un juge de police à Charleroi a déjà jugé que certaines mesures étaient inconstitutionnelles. D’autres juges pourraient suivre cette voie, à propos des nouveaux arrêtés ministériels, et ce malgré l’arrêt du Conseil d’Etat. Mais faut-il en venir à brandir le risque de procédures judiciaires pour que le Parlement et le Gouvernement prennent leurs responsabilités ? Nous le demandons depuis des mois : adoptez une loi corona. Pourquoi est-ce si compliqué ?

*Signataires : Patricia Popelier (UAntwerpen), Catherine Van De Heyning (UAntwerpen), Frédéric Bouhon (ULiège), Anne-Emmanuelle Bourgaux (UMons), Eva Brems (UGent), Pieter Cannoot (UGent et UAntwerpen), Elke Cloots (UAntwerpen), Stéphanie De Somer (VUB et UAntwerpen), Hugues Dumont (USaint-Louis), Mathias El Berhoumi (USaint-Louis), Koen Lemmens (KULeuven), Steven Lierman (KULeuven), Johan Lievens (VUAmsterdam et KULeuven), Evelyne Maes (ULiège et USaint-Louis), Toon Moonen (UGent), Céline Romainville (UCLouvain), Stijn Smet (UHasselt), Stefan Sottiaux (KUleuven), Jan Theunis (UHasselt), Wouter Vandenhole (UAntwerpen), Dirk Vanheule (UAntwerpen), Stijn Verbist (UHasselt), Marc Verdussen (UCLouvain), Hendrik Vuye (UNamur), Jogchum Vrielink (USaint-Louis).

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