Coronavirus - CIB et Federia au Conseil d'Etat contre l'interdiction des visites immobilières (2)

Selon les fédérations, l'interdiction manque de fondement juridique. Dans l'arrêté ministériel sur les mesures contre le coronavirus, le secteur ne voit pas de base pour une interdiction des visites à domicile.

Toutefois, il est précisé qu'il y a une interdiction dans le cadre des mesures contre le coronavirus sur le site internet des autorités dans la rubrique des questions les plus posées (FAQ). La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a confirmé lundi cette interdiction.

"Nulle part dans le texte (de l'arrêté ministériel, ndlr) une interdiction des visites de sites n'est imposée", a expliqué Kristophe Thijs de CIB Flanders. "Selon les juristes que nous avons consultés, une FAQ n'est pas obligatoire par nature. "

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