Tolérance zéro et déjà près de 70.000 dossiers clôturés

Tolérance zéro et déjà près de 70.000 dossiers clôturés
Belga.

Il y a déjà eu, depuis le début de la pandémie, 14 versions des directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire des arrêtés ministériels ou royaux portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus. Les restrictions se succèdent, les règles changent, mais la motivation reste la même, et elle est d’autant plus renforcée par la jurisprudence du Conseil d’État : c’est la tolérance zéro qui règne.

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