Coronavirus - Accord au fédéral pour un nouveau moratoire sur les faillites jusqu'au 31 janvier

Un avant-projet de loi piloté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a été approuvé en Conseil des ministres et a été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Il devrait être prochainement voté à la Chambre.

Le moratoire décidé durant le deuxième trimestre 2020 avait pris fin le 18 juin dernier. Selon le cabinet Clarinval, celui-ci était toutefois prolongé de fait.

En outre, d'ici la fin janvier, le gouvernement fédéral travaillera sur un nouveau projet de PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) "afin de mieux l'adapter à la situation", ajoute le cabinet Clarinval.

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