Luxleaks: la Belgique aussi pratique le ruling

 Luxleaks: la Belgique aussi pratique le ruling

Le Luxembourg n’est pas le seul Etat à rendre des décisions fiscales anticipées (rulings) pour valider les pratiques de ses contribuables. Créé chez nous en 2004, le SDA (service des décisions anticipées) peut également remettre des rulings lorsque la loi belge est sujette à interprétation. Mais la comparaison s’arrête là, car les méthodes des services belge et luxembourgeois sont décrites comme fortement différentes par les professeurs, avocats et fiscalistes que nous avons sollicités (qui préfèrent garder l’anonymat). Voici ce qui les oppose.

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