«Lettre ouverte au vice-premier ministre et ministre de la Justice, Monsieur Vincent Van Quickenborne»

«Lettre ouverte au vice-premier ministre et ministre de la Justice, Monsieur Vincent Van Quickenborne»

Monsieur le vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la mer du Nord,

Ce 19 janvier 2021 est publié au Moniteur belge un arrêté ministériel par lequel vous avez décidé de prolonger la suspension des permissions de sorties et des congés pénitentiaires. Cette actualité nous pousse, membres du personnel académique et scientifique, à prendre la plume au sujet des mesures prises à l’égard des personnes détenues au nom de la lutte contre la pandémie. Si nous vous écrivons ce jour, c’est aussi parce que nous avons été forcés de constater que la voix des acteurs de terrain, du secteur associatif et de l’organe officiel de contrôle des prisons – le Conseil central de surveillance pénitentiaire – ne semble pas être entendue. Leurs avis, cartes blanches, communiqués de presse ou rassemblements devant les prisons se multiplient en vain. Votre gouvernement s’appuie largement sur les experts du secteur de la santé pour élaborer les mesures à prendre pour lutter contre la pandémie ; tiendrez-vous compte de nos recommandations à l’égard des prisons ?

Les mesures prises pour diminuer la population carcérale sont insuffisantes

Dès lors que les prisons sont des lieux fortement peuplés, voire surpeuplés, qui ne permettent pas la distanciation sociale et où les conditions d’hygiène sont loin d’être optimales, elles sont des lieux à risque pour une propagation très rapide du virus, et les personnes détenues sont globalement en mauvaise santé. L’apparition récente de nouvelles souches fort contagieuses du virus appelle à la prise de mesures plus importantes pour faire diminuer la population carcérale. Les deux mesures prises jusqu’à présent sont, d’une part, la libération anticipée de prison pour les personnes condamnées qui n’ont plus que six mois, ou moins, à purger, et, d’autre part, l’interruption de l’exécution de la peine, qui permet aux condamnés de rester temporairement hors de la prison, étant entendu qu’ils seront appelés à y revenir ensuite et devront purger le temps passé dehors. Ces mesures sont insuffisantes parce que leur champ d’application est fort limité (il faut satisfaire à de nombreuses conditions pour en bénéficier) et parce qu’elles ne visent que les personnes condamnées à une peine privative de liberté, qui sont détenues dans les maisons de peine, alors que la surpopulation est surtout problématique dans les maisons d’arrêt (là où sont détenues les personnes en détention préventive).

Les personnes détenues soumises à des conditions de détention drastiques depuis plus de dix mois : un traitement inhumain ?

Il faut d’emblée déplorer que les conditions de vie en prison relèvent de l’impensé pour le politique. La loi coronavirus du 20 décembre 2020 prend toute une série de mesures, sans évoquer le régime de détention dans les prisons. C’est donc par la voie de simples instructions, envoyées par mail par l’administration pénitentiaire aux directeurs de prisons, que des atteintes sont portées aux droits fondamentaux des détenus. Ainsi, le droit fondamental à la vie privée et familiale est mis à mal par les conditions drastiques dans lesquelles les visites des proches doivent avoir lieu (port du masque, vitres en plexiglas, limitation du nombre de visiteurs, etc.). Par ailleurs, malgré toutes ces précautions, les contacts physiques restent totalement interdits – une mesure dont on peut questionner l’humanité, notamment en ce qui concerne les contacts entre parents détenus et leurs jeunes enfants. Les visites « intimes » (hors surveillance) demeurent également interdites, alors qu’elles pourraient être organisées moyennant des précautions (tests et quarantaine à l’issue de la visite). Outre ce droit à la vie privée et familiale, la crise sanitaire a dégradé les conditions de détention dans les prisons belges au point que de nombreuses personnes détenues ont été et/ou se trouvent toujours exposées à des traitements que l’on peut qualifier de dégradants, voire d’inhumains : isolement en cellule, suppression d’activités, du travail, des visites, des sorties… – le tout sur une période longue (depuis mi-mars), sur fond d’une anxiété générée par le risque de contracter le virus si celui-ci se propage en prison et d’une incertitude quant à la fin d’un régime de détention difficile. La Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas hésité à qualifier de traitement dégradant une situation où les conditions de détention étaient similaires (à savoir la période de grèves du personnel pénitentiaire au printemps 2016), mais moins drastiques car limitées à deux mois et sans l’anxiété liée à la crise sanitaire (arrêt Clasens contre Belgique du 28 mai 2019). Qui évaluera les coûts humains et sociaux de la décision d’avoir soumis dix mille personnes détenues à un tel régime durant autant de temps, sans oublier l’impact sur leurs proches ?

Aucune perspective de réinsertion

Les lois pénitentiaires prévoient que la peine privative de liberté doit s’exécuter dans le respect de deux grands objectifs : limiter les effets dommageables de la détention et préparer à la réinsertion. Le régime carcéral actuel rend impossible la réalisation de ces objectifs, car il supprime ou réduit drastiquement les activités, le travail pénitentiaire, les possibilités de maintenir les liens familiaux et sociaux, les possibilités de sortir temporairement de prison pour préparer la réinsertion (permissions de sortie – congés pénitentiaires)… Entraver la préparation à la réinsertion va en outre retarder la possibilité d’octroyer des libérations anticipées aux condamnés et donc augmenter la population carcérale – ce qui est contraire aux objectifs poursuivis par les mesures sanitaires adoptées. On s’interroge aussi sur le bien-fondé de mesures visant à limiter les aller-retours des détenus en prison : le personnel pénitentiaire et les acteurs du secteur péri-carcéral sont nombreux à rentrer et sortir quotidiennement en prison, sans toutefois que ceci n’ait été considéré comme problématique. Par ailleurs, sur le terrain, des comportements à risque ont été constatés dans le chef du personnel pénitentiaire (non-port du masque, non-utilisation de gants lors des fouilles des détenus, etc.). Les limitations des droits des détenus sont donc fondées en partie sur la désignation de ceux-ci comme figure de danger, sans qu’il n’ait été démontré qu’ils représentaient davantage un danger sanitaire que les autres personnes qui se rendent quotidiennement en prison.

Nous demandons…

Pour toutes ces raisons, nous formulons les recommandations suivantes.

1. Les mesures adoptées doivent à tout le moins l’être dans le respect de la légalité : on ne déroge pas aux droits fondamentaux par instructions administratives envoyées par email aux prisons.

2. Les mesures visant à diminuer la population carcérale doivent être renforcées et viser également les maisons d’arrêt. Dès lors que les personnes conservent le statut de « détenu » durant la période de libération anticipée ou l’interruption de l’exécution de la peine et ne peuvent donc bénéficier d’aide sociale, une aide financière devrait leur être octroyée par l’administration pénitentiaire.

3. Les personnes vulnérables au développement de symptômes graves du coronavirus devraient toutes pouvoir bénéficier d’une sortie temporaire ou anticipée de prison. Si le législateur entend maintenir des exceptions pour certains détenus, ces derniers doivent alors se voir offrir une alternative en détention qui soit compatible avec leur état de santé (on songe par exemple aux maisons de transition).

4. Les mesures visant à restreindre les visites des proches en prison, à interdire les visites hors surveillance et à supprimer les permissions de sortie et congés pénitentiaires devraient cesser, parce qu’elles empêchent la réinsertion, parce qu’elles se basent sur le présupposé non justifié que les détenus représenteraient un plus grand danger que le personnel dans la transmission du virus, et parce qu’il est possible de mettre en place les précautions sanitaires nécessaires.

5. Les personnes maintenues dans un régime de détention qui ne respecte pas au moins le service minimum garanti** et qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux, devraient bénéficier d’une réduction de peine équivalente à la durée pendant laquelle elles ont été détenues sous un tel régime, et ce, afin de compenser les violations faites à leurs droits.

6. Apporter des réponses adéquates à des situations complexes nécessite à tout le moins de disposer d’outils d’analyse. À cet égard, il est urgent que la Belgique publie des statistiques pénales et pénitentiaires complètes et fiables, permettant la recherche scientifique – ce qui n’est toujours pas le cas à l’heure actuelle.

*Alié, Maryse, assistante à l’USL-B et à l’ULB, membre du GREPEC et du CRDP ; Beernaert, Marie-Aude, professeure ordinaire à l’UCLouvain, directrice du CRID&P ; Bernard, Diane, professeure à l’USL-B, professeure invitée à l’ULB, membre du GREPEC ; Branders, Chloé, chargée de cours et chercheuse à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Colette-Basecqz, Nathalie, professeure à l’UNamur, directrice du centre de recherche Vulnérabilités & Sociétés ; Cartuyvels, Yves, professeur à l’USL-B, membre du GREPEC ; Crahay, Charlène, assistante à l’UCLouvain et membre CRID&P ; Cuykens, Sophie, assistante à l’ULB, membre du CRDP ; De Beco, Dimitri, assistant à l’USL-B, membre du GREPEC ; Debouverie, Emmanuelle, assistante à l’ULB, chercheuse associée au GREPEC ; De Brouwer, Agathe, assistante à l’USL-B, membre du GREPEC ; Deveux, Claire, assistante à l’USL-B, membre du GREPEC ; Discepoli, Frank, assistant à l’UMons, membre du CRDP ; Dubois, Christophe, chargé de cours à l’ULiège, membre du CRIS/FaSS ; Fourez, Graziella, chercheuse à l’USL-B, membre du GREPEC ; Gauthier, Lola, doctorante à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Guillain, Christine, professeure à l’USL-B, responsable du GREPEC ; Jadoul, Marie, doctorante à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Kaminski, Dan, professeur à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Kennes, Laurent, maître de conférences à l’ULB, membre du CRDP ; Macq, Christelle, assistante et chercheuse à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Moreau, Thierry, professeur extraordinaire à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Nagels, Carla, professeure à l’ULB, membre du centre Pénalité, sécurité et déviances ; Paci, Delphine, assistante à l’USL-B, membre du GREPEC ; Renard, Bertrand, professeur à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Ribant, David, assistant à l’USL-B, membre du GREPEC ; Sax, Harold, assistant à l’USL-B, membre du GREPEC ; Scalia, Damien, professeur à l’ULB, directeur du CRDP ; Scheer, David, docteur en criminologie et chercheur au CNRS-CLERSE ; Slingeneyer, Thibaut, professeur à l’UCLouvain et professeur invité à l’USL-B, membre du GREPEC et du CRID&P ; Téper, Léa, doctorante à l’UCLouvain, membre du CRID&P ; Vanhouche, An-Sofie, professeure à la VUB, membre de Crime & Society ; Verheylesonne, Aurélie, assistante à l’UMons, membre du CRDP (CRDP : Centre de Recherches en Droit Pénal de l’ULB, CRID&P : Centre de recherche interdisciplinaire sur la déviance et la pénalité de l’UCLouvain, CRIS/FaSS : Centre de Recherche et d’Interventions Sociologiques de l’ULiège, GREPEC : Groupe de recherche en matière pénale et criminelle de l’USL-B)

**Les articles 15 à 20 de la loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire organisent un service minimum garanti en cas de grève du personnel pénitentiaire. Le contenu du service minimum garanti prévoit, entre autres, quotidiennement, des repas dont au moins un repas chaud distribués à heure fixe, la possibilité de soigner son hygiène corporelle et au moins deux douches par semaine, la possibilité de recevoir les soins médicaux et de bien-être selon l’état de santé, la possibilité d’avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, la possibilité d’avoir des contacts avec ses proches (en cas de grève de plus de deux jours, au moins une visite par semaine et l’accès au téléphone), la possibilité de recevoir la visite de son avocat…

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