Le fisc et l’ONSS ne citeront pas en faillite des entreprises pour le moment

Le fisc et l’ONSS ne citeront pas en faillite des entreprises pour le moment

Le fisc et l’ONSS se sont engagés à ne pas citer en faillite pour le moment des entreprises qui auraient des dettes fiscales ou sociales, a indiqué mercredi le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, devant la commission de l’Economie de la Chambre.

Le moratoire sur les faillites a pris fin lundi alors que le parlement n’a pas encore approuvé la nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire. Des amendements à un texte du MR préparés par le gouvernement ont été déposés seulement vendredi. Certains députés ont demandé qu’à tout le moins, le moratoire puisse être prolongé jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui assouplit et rend moins chère la réorganisation judiciaire des entreprises.

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