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Carte blanche: l’Etat de droit bientôt sous respirateur?

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Belga

L’arsenal des mesures sanitaires qui limitent nos libertés depuis près d’un an, a créé un profond malaise qui est loin de s’estomper…

En témoignent la fébrilité des décideurs politiques, la perplexité de ceux qui sont chargés d’appliquer ces mesures (juges et policiers) prises par le biais de simples arrêtés ministériels, et l’adhésion de plus en faible des citoyens à celles-ci.

Ce constat nous oblige à réfléchir sur la place de ces mesures dans un État de droit et accessoirement sur le rôle que le barreau doit y jouer.

En tant que représentants des barreaux belges, nous sommes conscients que les divergences de la jurisprudence relative aux mesures sanitaires ne contribuent pas à apaiser les esprits.

Pour les mêmes faits, tel juge inflige de lourdes amendes voire même des peines de prison ; tel autre prononce l’acquittement, au motif que les règles et les sanctions sont dépourvues de base légale. Or, dans un Etat de droit, personne ne peut se voir infliger une peine si la loi n’incrimine pas les faits et si elle n’y attache pas une peine. A défaut d’une telle loi, le juge ne peut qu’acquitter le prévenu. C’est aussi simple que cela.

Dans ce cadre, le rôle de l’avocat est de défendre son client en utilisant les meilleurs arguments juridiques. Il est donc de son devoir, lorsqu’il estime qu’un arrêté ministériel est dépourvu de base juridique et ne peut justifier une sanction, de soumettre cet argument au juge. Si le juge suit le raisonnement de l’avocat et acquitte le prévenu, la responsabilité n’en incombe ni au juge ni à l’avocat, mais au gouvernement qui a adopté l’arrêté contesté.

Notre propos n’est pas ici de donner raison à tel juge qui acquitte ou à tel autre qui condamne, mais de dénoncer la confusion juridique qui conduit les juges à prononcer des jugements divergents faute de cadre juridique incontestable.

Un ordre ajustable selon les règles prévues

Certains semblent croire qu’un ordre social peut être adapté en fonction de ce que les scientifiques ou les décideurs politiques estiment nécessaire, souhaitable, ou raisonnable. Ils se trompent. En démocratie, l’ordre social repose sur des règles et des procédures définies notamment par la Constitution et les traités européens ou internationaux. Cet ordre peut être ajusté, mais uniquement selon les règles prévues. Sans quoi, c’est la porte ouverte à l’arbitraire, à l’abus de pouvoir et finalement à la tyrannie.

La pandémie justifie l’adoption de normes qui restreignent temporairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens pour protéger la santé publique. Mais ces restrictions ne peuvent être imposées que si elles ont été prises selon les règles prévues. Dans un État de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement ou à tout le moins sur la base de critères clairs et uniformes fixés par celui-ci, dans le respect des règles de prise de décision et de consultation des diverses instances compétentes comme le Conseil d’État. Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l’Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions.

Un sentiment d’arbitraire

Les règles adoptées par le gouvernement posent également problème en raison de leur contenu.

Elles sont en constante et rapide évolution, elles manquent souvent de clarté, voire de cohérence, et apparaissent parfois comme disproportionnées. Elles évoluent au gré de la progression des connaissances scientifiques et des événements, elles semblent souvent improvisées et ne parviennent jamais à appréhender l’ensemble des situations particulières, et conduisent à des sanctions plus durement ressenties par les jeunes et les citoyens moins favorisés.

Ces difficultés tiennent en partie au contexte de la pandémie. Mais, combinées au doute quant à un éventuel manque de légitimité lié à leur adoption, elles créent un sentiment d’injustice et d’arbitraire. Ce qui constitue un cocktail explosif et un terreau fertile pour le populisme et le complotisme.

Nous sommes profondément préoccupés par cette érosion de l’État de droit et par la perte de légitimité des règles qu’elle entraîne.

Un débat indispensable

Il est urgent de définir un cadre juridique clair, solide et permettant l’adoption de règles claires, cohérentes, uniformément applicables et proportionnées.

Même si le contexte de la pandémie justifie l’adoption de mesures particulières pour protéger la santé publique, il ne peut justifier une remise en cause de notre Etat de droit.

Dans les cercles gouvernementaux, on évoque désormais la préparation d’une loi d’urgence ou d’une loi « pandémie » – ou les deux ? Près d’un an après l’apparition de la crise, le gouvernement semble donc prendre conscience de la fragilité juridique et démocratique des mesures qu’il a prises et des conséquences de celle-ci.

Des mesures limitant la liberté sur une aussi longue période ne peuvent être prises que si elles sont le résultat d’un débat parlementaire démocratique approfondi, qui dépasse la discipline de parti. Il est grand temps que nous ayons ce débat. L’État de droit souffre d’un manque aigu d’oxygène.

*L’Ordre des barreaux francophones et germanophones rassemble les barreaux francophones et germanophone et l’Ordre des barreaux flamands les barreaux néerlandophones. L’Ordre des avocats à la Cour de cassation regroupe l’ensemble des avocats à la Cour de cassation. Ces institutions représentent l’ensemble des quelque 18.000 avocats du pays.

20.000 avocats rappellent le gouvernement à ses devoirs démocratiques

Par Bernard Demonty

«Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fédéral ne prend pas ses mesures par des lois immédiatement, à l’issue d’un débat parlementaire. Il est de plein exercice et dispose d’une majorité à la Chambre», insiste Xavier Van Gils, président d’Avocats.be.
«Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fédéral ne prend pas ses mesures par des lois immédiatement, à l’issue d’un débat parlementaire. Il est de plein exercice et dispose d’une majorité à la Chambre», insiste Xavier Van Gils, président d’Avocats.be. - Photo News.

Même si le contexte de la pandémie justifie l’adoption de mesures particulières pour protéger la santé publique, il ne peut justifier une remise en cause de notre Etat de droit. Nous sommes profondément préoccupés par cette érosion de l’Etat de droit et par la perte de légitimité des règles qu’elle entraîne. »

Les trois associations d’avocats du pays, l’ordre francophone et germanophone, l’ordre flamand et l’ordre des avocats à la Cour de cassation, qui fédèrent environ 18.500 membres, ont décidé de publier ce mercredi une carte blanche dans Le Soir et De Standaard pour s’inquiéter en des termes sévères de l’absence des institutions démocratiquement élues dans les décisions qui restreignent les libertés publiques pour lutter contre la pandémie. Ils critiquent en particulier le recours aux arrêtés ministériels pour rendre les mesures obligatoires, sans passer par une loi qui suppose un débat parlementaire et un vote. « Dans un Etat de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement (…) Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l’Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions », écrivent-ils.

Il ne s’agit pas seulement de symboles, estiment les auteurs du texte. En raison de l’absence d’une base juridique claire pour autoriser les mesures, ils indiquent avoir constaté, sur le terrain, une application particulièrement disparate des sanctions. « Pour les mêmes faits, tel juge inflige de lourdes amendes voire des peines de prison ; tel autre prononce l’acquittement, au motif que les règles et les sanctions sont dépourvues de base légale. Or, dans un Etat de droit, personne ne peut se voir infliger une peine si la loi n’incrimine pas les faits et si elle n’y attache pas une peine. A défaut d’une telle loi, le juge ne peut qu’acquitter le prévenu. C’est aussi simple que cela. »

Les juristes s’inquiètent aussi de la qualité des arrêtés qui imposent ces mesures à tous. « Elles sont en constante et rapide évolution, elles manquent souvent de clarté, voire de cohérence, et apparaissent parfois comme disproportionnées. »

Ils appellent les gouvernements du pays à un sursaut démocratique. « En démocratie, l’ordre social repose sur des règles et des procédures définies notamment par la Constitution et les traités européens ou internationaux. Cet ordre peut être ajusté, mais uniquement selon les règles prévues. Sans quoi, c’est la porte ouverte à l’arbitraire, à l’abus de pouvoir et finalement à la tyrannie. Il est urgent de définir un cadre juridique clair, solide et permettant l’adoption de règles claires, cohérentes, uniformément applicables et proportionnées. Des mesures limitant la liberté sur une aussi longue période ne peuvent être prises que si elles sont le résultat d’un débat parlementaire démocratique approfondi », concluent les avocats.

L’appel publié ce mercredi fait suite à d’autres interventions. Le 29 janvier, dans nos colonnes, un collectif de 15 professeurs d’université de renom entendait déjà alerter l’opinion publique, en publiant un texte également sans équivoque. « La lutte contre le covid étouffe nos droits et libertés. » Un message également diffusé fin août par soixante autres personnalités académiques et de la société civile « Il est nécessaire et urgent de revoir totalement la gestion de la crise covid-19. »

Contacté par nos soins, Xavier Van Gils, le président d’Avocats.be, l’ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, précise la démarche. « Notre but n’est pas d’être critique, mais d’avertir et d’appeler au respect des règles démocratiques. C’est le rôle des avocats vis-à-vis de la société civile et des élus. Nous ne contestons pas les mesures sur le fond, nous n’en avons pas la compétence, mais ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales protégées par les conventions internationales et la Constitution et ne peuvent être limitées que par un tribunal (dans le cas par exemple d’une incarcération) ou par le législateur, via le parlement et pas via des arrêtés ministériels. »

Pour l’avocat, les gouvernements du pays n’ont plus l’excuse de la surprise, qui a permis de prendre des mesures par arrêtés de pouvoirs spéciaux puis par arrêtés ministériels. « Nous ne sommes plus face à une pandémie que nous ne connaissons pas. Nous avons le temps de mener un débat parlementaire. Peut-être aboutirait-on aux mêmes décisions, mais elles auraient alors la légitimité requise puisqu’elles auraient été prises par les élus de la nation. »

Le gouvernement fédéral a certes indiqué son intention de prendre une loi Pandémie, pour couler dans la législation les réactions aux futures infections de masse. Mais Xavier Van Gils ne croit pas trop à sa venue rapide. « Je pense que son principe ne fait pas l’unanimité, y compris dans le chef du Premier ministre, qui s’est exprimé en ce sens. Et si elle advient, ce sera pour réagir aux futures pandémies. » L’avocat appelle à un débat parlementaire immédiat. « Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fédéral ne prend pas ses mesures par des lois immédiatement, à l’issue d’un débat parlementaire. Il est de plein exercice et dispose d’une majorité à la Chambre. Non, je ne comprends pas. »

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