Immobilier: ce qui va changer dans la taxation des biens à l’étranger

Immobilier: ce qui va changer dans la taxation des biens à l’étranger

La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, sur la taxation des biens immobiliers à l’étranger. Il vise à mettre la Belgique en conformité avec les règles européennes à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La Cour de Luxembourg a condamné la Belgique en 2018 pour «traitement inégal» du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

En novembre 2020, le royaume a été condamné à une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour, pour ne pas s’être conformé à l’arrêt.

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