Un accord sur la loi pandémie: des garde-fous mis en place

Un accord sur la loi pandémie: des garde-fous mis en place

La loi pandémie portée par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) a été approuvée vendredi par le conseil des ministres, après un accord intervenu dans la matinée au sein du comité restreint (kern), annonce son cabinet dans un communiqué. Le gouvernement soumettra l’avant-projet de loi à la Chambre pour consultation. Le point est d’ores et déjà inscrit à l’ordre du jour de la commission de l’Intérieur de mercredi prochain. L’avant-projet de loi sera entre-temps envoyé au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données en vue de recueillir leur avis.

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