Faire reconnaître aux frères et sœurs placés le droit de ne pas être séparés

La proposition de loi avait été introduite, il y a un an par les députés Sophie Rohonyi et François De Smet (Défi).
La proposition de loi avait été introduite, il y a un an par les députés Sophie Rohonyi et François De Smet (Défi). - Belga.

Il y a un an, la députée Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFi) a déposé une proposition de loi modifiant le code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs, inspirée de ce que le code civil prévoit en matière de relations continuées entre les grands-parents et leurs petits-enfants. « En toutes circonstances, les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés, à moins que cela soit contraire à l’intérêt de l’enfant et sans préjudice d’éventuelles mesures de protection prises à l’égard de l’un ou plusieurs d’entre eux suite à la commission d’un fait qualifié d’infraction », prévoit cette loi afin de limiter le risque de séparation des frères et sœurs lors de mesures de placement dans le cadre de l’aide à la jeunesse.

Vous désirez lire la suite ?
1€ le 1er mois
(sans engagement)
J'en profite
Chargement
A la une
Tous

En direct

Le direct