Loi pandémie: Verlinden s’engage à prendre en compte les remarques, y compris celles de l’APD

Loi pandémie: Verlinden s’engage à prendre en compte les remarques, y compris celles de l’APD

La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) s’est engagée mercredi à prendre en compte les différentes remarques qui ont été ou qui seront formulées à propos de la loi pandémie, dont celle formulée dès mardi par l’APD. Elle a cependant défendu devant la commission de l’Intérieur de la Chambre le fait que l’avant-projet de loi s’inscrivait bien dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Annelies Verlinden a présenté mercredi à la Chambre l’avant-projet de loi relatif «aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique», mieux connu sous l’appellation générique ‘loi pandémie’. Celui-ci a déjà fait l’objet d’un avis de l’Autorité de Protection des Données, qui estimait qu’il «ne constitue pas une base légale valable pour le traitement des données qui pourraient être effectuées dans le cadre de la mise en place des mesures de police».

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