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Un compromis de vente plus clair

Des compromis plus faciles à lire et à comprendre ont atterri sur la table des notaires en 2019. Le citoyen ne s’en plaindra pas...
Des compromis plus faciles à lire et à comprendre ont atterri sur la table des notaires en 2019. Le citoyen ne s’en plaindra pas... - D.R.

Il s’appelle le « compromis de vente en langage clair » et a été lancé par la Fédération des notaires et Federia, la Fédération des agents immobiliers francophones, en février 2019. Le but était de faciliter la signature d’un compromis de vente par un citoyen, une tâche il est vrai parfois compliquée.

Car les termes juridiques utilisés dans pareil document ne sont pas accessibles à tous. Ils ne le sont d’ailleurs réellement que pour une très petite partie de la population, convenons-en. Lancé en Wallonie, le nouveau document a eu un tel succès que les notaires ont décidé de lancer quelques mois plus tard, en décembre 2019, une version pour la Région bruxelloise. Depuis, les compromis wallons et bruxellois ont été mis à jour et la version flamande de ce compromis plus accessible vient d’être lancée également en Flandre.

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