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Carte blanche sur la fiscalité des allocations sociales: il faut sortir du Moyen Age

Carte blanche sur la fiscalité des allocations sociales: il faut sortir du Moyen Age
Photonews

Le président de la FGTB est revenu récemment à la charge sur le précompte payé par les chômeurs temporaires. Comme le taux du précompte sur ces allocations a été ramené de 25 % à 15 % (décision du gouvernement Wilmès), Thierry Bodson avertit, à juste tire, que beaucoup de travailleurs concernés vont, à l’enrôlement 2021, devoir payer un supplément d’impôt.

Tout cela est vrai. Mais s’arrêter à ce point d’actualité est un peu court. Il y a trois problèmes majeurs avec le (non-) précomptage des allocations sociales.

Certes avec une ampleur moindre, ce problème existe depuis des années et concerne tous les chômeurs. Voilà les règles de l’Onem sur le précompte des allocations de chômage « normales » : « L’organisme de paiement retient un précompte professionnel de 10,09 % sur les allocations. » Mais certains chômeurs (exemple : les cohabitants avec charge de famille) ne sont pas soumis à ce précompte professionnel, pour autant qu’ils ne perçoivent aucun revenu professionnel en plus de leurs allocations. Ces 10,09 % peuvent être de trop ou pas assez. Des chômeurs qui ne paient pas de précompte auraient intérêt à en payer. Certes, les chômeurs peuvent demander qu’une retenue du précompte professionnel soit opérée, mais qui peut calculer facilement si cette possibilité est intéressante à activer et qui, soumis à une baisse parfois forte de ses revenus, va le faire ?

Une invitation à la prévoyance

Ce problème concerne aussi les indemnités versées aux travailleurs malades. C’est ainsi qu’on prélève un précompte professionnel de 11,11 % sur les indemnités d’incapacité primaire (première année de maladie) pour les malades qui étaient ouvrier ou employé avant d’être malade. Comme quoi rien n’est jamais simple, ce précompte ne peut faire descendre l’indemnité nette en dessous d’un seuil (différent si vous avez ou pas charge de famille) et ces 11,11 % ne sont appliqués qu’à partir du 7e mois pour ceux qui étaient chômeurs avant d’être malade. Même problème : le précompte peut être excessif ou insuffisant. Et il n’y a plus de précompte après un an (sur les indemnités dites d’incapacité). Raison pour laquelle une mutuelle invite à être prévoyant. Une fois de plus, la charge d’être attentif repose sur l’allocataire qui n’y pensera pas le plus souvent et qui est de toute manière peu armé pour calculer ce qu’il devra payer comme supplément le cas échéant. Remarque en passant : même un spécialiste fiscal pourra-t-il répondre avec certitude au vu de la complexité de la législation et des situations vécues ?

10% d'un côté, 11% de l'autre, on dirait une dîme grossièrement estimée, comme au Moyen Age.

Enfin, contrairement aux règles du précompte appliquées aux salariés, les organismes de paiement n’activent pas les réductions fiscales comme par exemple les réductions pour enfants à charge, a fortiori s’il n’y a pas de précompte prélevé. Certains allocataires sociaux récupéreront, ou pas, ou partiellement seulement, ce crédit d’impôt à l’enrôlement. Mais c’est tout de suite qu’ils en auraient besoin.

Une réforme utile

Mais où est donc la difficulté ? Depuis longtemps il existe un barème de précompte, progressif, comme de juste, pour les pensionnés. Qu’est-ce qui empêche dès lors de proposer un tel barème, progressif, pour les allocations de chômage ou les indemnités de maladie ?

Rien, si ce n’est une vision conservatrice, dépassée. Proposons une réforme utile, simple, rapide à mettre en œuvre, basée sur les principes suivants :

1. Tous les revenus professionnels (salaires, revenus de remplacement, et, pourquoi pas, demain, les revenus des indépendants) sont précomptés sur base d’un barème progressif.

2. Idéalement, il y a un seul barème, quitte à prévoir des réductions de précompte spécifiques pour certains revenus, notablement les revenus de remplacement.

3. Toutes les réductions d’impôt applicables sont activées par celui qui prélève le précompte, y compris donc aussi pour les allocations sociales.

L’objectif est de revenir à l’essence même des précomptes : éviter de payer trop ou trop peu en cours d’exercice, autrement dit la somme des précomptes doit approcher le plus possible l’impôt final.

Reste un problème, qui concerne l’ensemble des travailleurs : le précompte est parfois insuffisant pour absorber toutes les réductions d’impôt, renvoyant le problème à l’enrôlement. Mais si certaines réductions d’impôt seront activables à ce moment-là, d’autres ne le sont pas ou partiellement seulement.

D’où une dernière proposition, pour faire rentrer notre système de précompte dans la modernité : transformer les réductions d’impôt jugées essentielles (les réductions pour enfants à charge en feraient partie, de même que la réduction pour parent seul) en crédits d’impôt immédiatement et intégralement remboursés, même si cela aboutit à un précompte négatif.

Moderniser le calcul du précompte sur tous les revenus professionnels est une réponse structurelle. Autre chose c’est d’y apporter des corrections en période de crise, par exemple de considérer le précompte comme libératoire à l’instar de ce qu’on a fait pour le droit-passerelle. Deux réactions ici : l’égalité de traitement doit être évidemment de mise (mais on sait que beaucoup de mesures prises pour protéger les revenus pendant la crise ont créé des discriminations) et il n’est pas dit qu’un précompte libératoire est de l’intérêt de tous les travailleurs.

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