Mesures covid illégales: pour la Ligue des droits humains, «il n’y a de base légale suffisante pour les amendes»

Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision. - DR

Mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat de mettre fin aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours. Une astreinte de 5.000 euros par jour sera due si l’Etat ne se conforme pas à la décision.

Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains (LDH), à la base de cette action en référé, expliquait ce jeudi au micro de La Première que le but n’est pas de lever les mesures sanitaires, mais bien d’obtenir un cadre légal adéquat. « Ce qu’on demandait c’est qu’il y ait un véritable débat au Parlement, pouvoir législatif. Un débat public sur les mesures de confinement avec un véritable contrôle démocratique ».

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