Une loi pandémie en 30 jours n’est possible «en aucune hypothèse», pour l’avocat de l’État

Une loi pandémie en 30 jours n’est possible «en aucune hypothèse», pour l’avocat de l’État
HATIM KAGHAT/Belga.

La décision a fait l’effet d’une bombe, ce mercredi : dans une ordonnance solidement charpentée, le tribunal de première instance de Bruxelles donnait raison aux arguments avancés par Me Despontin et Me Lackner pour la Ligue des Droits Humains, estimant qu’il apparaît que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’Homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante. » Un délai de 30 jours a été laissé à l’État, sous peine d’astreinte, pour se mettre en conformité.

Vous désirez lire la suite ?
1€ le 1er mois
(sans engagement)
J'en profite
Chargement
A la une
Tous

En direct

Le direct