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«Illégalité» des mesures covid: l’État était pressé de plaider

Belga.
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La décision avait fait grand bruit : le 31 mars dernier, le tribunal de 1ère instance de Bruxelles suivait les arguments avancés par Me Despontin et Me Lackner pour la Ligue des Droits Humains et la Liga Voor Mensenrechten, estimant que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’Homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante. » Un délai de 30 jours avait été laissé à l’État, sous peine d’une astreinte de 5000 euros par jour (et de 200.000 euros maximum), pour se mettre en conformité.

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