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Loi pandémie: la ministre Verlinden réagit à l’avis du Conseil d’Etat

Loi pandémie: la ministre Verlinden réagit à l’avis du Conseil d’Etat

Sollicité pour rendre un avis sur l’avant-projet de la loi « pandémie », le Conseil d’Etat a remis un jugement « clair et nuancé ». C’est du moins ce que déclare la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, dans un communiqué.

En février, le gouvernement a décidé de lancer un débat parlementaire sur l’avant-projet d’une loi – déjà très discutée – relative aux mesures de police administrative lors d’une épidémie. Dans le même temps, cet avant-projet a été soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier vient de remettre un avis qui « offre une réponse claire et nuancée à un certain nombre de questions juridiques spécifiques et complexes », selon le communiqué de la ministre.

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