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Le Conseil d’Etat ne démolit pas l’avant-projet de loi pandémie

La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden peut respirer: son avant-projet de loi n’a pas été éreinté par le Conseil d’Etat.
La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden peut respirer: son avant-projet de loi n’a pas été éreinté par le Conseil d’Etat. - Photo News.

Elle n’a pas encore été votée mais elle a déjà fait couler beaucoup d’encre et cela n’est pas près de s’arrêter. Nouvelle étape franchie pour la future loi pandémie : la section législation du Conseil d’Etat a rendu son très attendu avis – un épais texte de 70 pages – sur l’avant-projet de loi de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V). La juridiction ne fait pas écho aux nombreuses réserves émises par des juristes, des instances officielles et la société civile.

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