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Vie privée: la Cour constitutionnelle annule la loi sur la conservation des métadonnées de communication

Vie privée: la Cour constitutionnelle annule la loi sur la conservation des métadonnées de communication
Belgaimage.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be) avait introduit avec d’autres requérants, début 2017, un recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ». La Cour constitutionnelle leur a donné raison, ce jeudi, en annulant cette loi avec effet immédiat : une conservation généralisée et indifférenciée des données n’est pas conforme au droit européen, a-t-elle conclu.

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