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Projet de «loi pandémie»: un texte qui valide une approche répressive et discriminatoire

Pour le Bureau d’avocats Progress Lawyers Network, le projet de «loi pandémie» est un texte qui valide une approche répressive et discriminatoire
Pour le Bureau d’avocats Progress Lawyers Network, le projet de «loi pandémie» est un texte qui valide une approche répressive et discriminatoire - Reuters

À la suite de la condamnation par le Tribunal de première instance de Bruxelles à mettre fin à l’illégalité des mesures sanitaires, le gouvernement fédéral a donné un coup d’accélérateur à son projet de « loi pandémie ». Ce projet pourrait être discuté au Parlement dès ce jeudi. Cette décision de justice vient confirmer de nombreuses critiques qui se font entendre depuis plusieurs mois concernant la légalité des arrêtés ministériels adoptant des mesures en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

L’urgence, le caractère exceptionnel de la situation, le besoin de sécurité ont été utilisés quotidiennement dans le cadre de cette pandémie pour justifier une approche répressive envers l’ensemble des citoyens et une absence totale de débat démocratique. Finalement, plus d’un an après le début de la crise, le Parlement est appelé à se prononcer pour encadrer les mesures futures. Nous soulignons cependant la nécessité d’un débat démocratique plus large, impliquant également les acteurs de terrain. Cela permettrait des mesures plus adaptées tout en favorisant une meilleure compréhension et acceptation des mesures. Des maisons médicales, des maisons de jeunes, des syndicats, des associations de défense des sans-abri, des centres de santé mentale et autres acteurs de terrain devraient être impliqués dans ce débat afin qu’il soit pleinement démocratique. Ce dialogue permettrait d’éviter l’aggravation des conséquences désastreuses des mesures de confinement pour une grande partie de la population et plus particulièrement pour les personnes les plus précarisées.

Ce débat sur le contenu des mesures est fondamental. Il ne suffit pas que les mesures adoptées jusqu’à aujourd’hui par le ou la ministre de l’Intérieur soient encadrées par une loi pour que ces mesures soient automatiquement respectueuses des droits fondamentaux.

Logique répressive

Premièrement, la « loi pandémie » en projet poursuit une logique répressive et ignore le contexte spécifique des personnes en situation précaire. Doit-on espérer que soient autorisées par une loi des mesures ayant mené à des poursuites devant les tribunaux de personnes sans-abri pour la simple raison qu’elles se trouvaient sur la voie publique ? Désire-t-on une loi qui ne remet pas en question le fait que les mesures augmentent encore les contrôles policiers de jeunes qui font déjà l’objet de contrôles abusifs ? Doit-on adopter pour le reste de la pandémie de covid-19 et pour les pandémies à venir des interdictions telles que celle de sortir de chez soi, qui s’appliqueront à tous de manière identique, sans distinction, par exemple, entre ceux qui ont la chance d’avoir un espace extérieur privatif et ceux qui vivent dans des logements exigus ?

Ces mesures sont accompagnées d'un arsenal de sanctions pénales qui sont tout sauf légères : le projet de loi prévoit des peines de prison, le port d'un bracelet électronique et des amendes allant de 8 € à 4 000 €. Dans son avis, le Conseil supérieur de la Justice a souligné que ces amendes sont particulièrement élevées pour les personnes à faibles revenus*.

Nous pensons que d’autres approches basées sur le dialogue et le relai d’acteurs de terrain doivent être envisagées et privilégiées.

Deuxièmement, le projet de « loi pandémie » ne remet absolument pas en cause la logique priorisant la rentabilité économique suivie jusqu’ici par le gouvernement. Le texte proposé au Parlement donne carte blanche à l’exécutif dans le choix des mesures listées, sans s’assurer que la priorité sera, par exemple, donnée à des rassemblements entre proches ou à l’ouverture de lieux d’entraide, de solidarité, de culture ou de petits établissements plutôt qu’à l’ouverture de lieux de production industriels dont le caractère essentiel peut être remis en cause et nécessitant la présence de nombreux travailleurs dans des lieux où les conditions sanitaires ne peuvent pas être respectées. Par ailleurs, on sait actuellement que les contrôles des mesures covid dans les entreprises ne sont pas suffisants, et que les lieux de travail font partie des lieux de contamination principaux. Rien n’est assuré pour renforcer ces contrôles, alors qu’on le sait, les services d’inspection sociale manquent de moyens et de personnel.

Troisièmement, le projet de loi s’inscrit dans une approche de l’exécutif axée principalement sur la responsabilité individuelle. Le discours récurrent des autorités consiste à rappeler que chacun doit faire des efforts, adopter un comportement exemplaire afin de pouvoir envisager une sortie de crise.

Ce discours ne tient absolument pas compte de l’ampleur des conséquences dramatiques, que ce soit au niveau matériel ou psychologique, pour une grande partie de la population de certaines des mesures adoptées.

Mais surtout, il masque l’absence de mesures structurelles mises en place par les autorités. À titre d’exemple, la politique de sous-financement des soins de santé et des hôpitaux ne fait pas l’objet d’une remise en question fondamentale alors que le manque de place dans les hôpitaux et le risque de saturation qui en découle est invoqué pour justifier l’adoption de mesures depuis plus d’un an.

Nous regrettons que le projet de « loi pandémie » ne fasse qu’entériner des mesures prises sans qu’une réelle réflexion ait eu lieu sur les mesures qui seraient efficaces, justes et proportionnées pour faire face à la situation sanitaire et aux enjeux fondamentaux qu’elle met en lumière.

*https://csj.be/admin/storage/hrj/20210322-csj-avis-avant-projet-loi-pandemie.pdf

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