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Carte blanche: la loi «pandémie» ne permettra pas de sortir de la «sidération politique»

Carte blanche: la loi «pandémie» ne permettra pas de sortir de la «sidération politique»
Belga

Les juristes et associations demandent depuis des mois un cadre légal assurant la prise en compte de la protection des droits humains (DH) lors de la gestion d’une pandémie de longue durée. Un projet de loi est en cours de discussion, présenté comme une première étape d’une révision du cadre légal sans prendre appui sur une réelle évaluation indépendante.

Les décisions depuis mars 2020 ont été prises sur la base de l’arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d’urgence pour les événements et situation de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national, sous la direction de l’exécutif fédéral en cas de pandémie. Examinons les possibilités d’action qu’offre ce cadre légal face à une pandémie, sur la base de trois éléments nécessaires pour une « bonne » politique : une expertise permettant de cadrer le problème, un objectif précisément identifié et une capacité administrative pour définir, mettre en œuvre des mesures efficaces et en assurer l’évaluation.

Covid (saison 1)

La population accepte en mars 2020 de se plier à une mesure particulièrement contraignante de privation de liberté (lockdown sévère) : malgré l’absence de connaissances scientifiques stables sur ce nouveau virus, l’engagement politique est fort et les mesures appliquées de façon (trop ?) homogène sur l’ensemble de la population. Les experts sont des épidémiologistes, virologues, infectiologues, rappelant chaque jour l’objectif de référence que s’est choisi le gouvernement : préserver le système hospitalier. La distribution des compétences entre entités en matière de santé publique est clarifiée ainsi que les modalités de coordination.

Covid (saison 2)

Le 1er octobre, le public découvre un nouveau gouvernement fédéral qui doit faire face à la menace d’une 2e vague. La science de référence devient la « biostatistique », principale boussole du ministre de la Santé qui choisit de gouverner par les nombres et non par les couleurs : exit le baromètre de gestion de crise que construisait le groupe d’experts de la saison 1, tandis que les critères d’évaluation des mesures ne sont jamais explicités.

Et c’est là que les défenseurs des DH insèrent un coin dans le dispositif : est-il acceptable de limiter les libertés fondamentales pour une longue période sans soumettre ces mesures au contrôle parlementaire pour répondre à une question fondamentale : ces mesures liberticides sont-elles efficaces et proportionnelles ? La confiance de la population est en chute. Des experts en santé publique dénoncent la mainmise des statisticiens et la mise à l’écart des gestionnaires de première ligne (médecins généralistes, inspecteurs du travail, responsables d’école, bourgmestres…) directement confrontés aux effets concrets des mesures. Et surtout, aucun espace n’est prévu pour une prise en compte de la dimension sociale des risques.

Manque de transparence sur des sujets sensibles

Le projet de loi actuel n’aborde pas les questions qui touchent au contrôle des données personnelles : sans doute le dossier est-il trop sensible ? Par contre, il propose un peu plus de transparence quant à l’expertise mobilisée ainsi que la possibilité de contrôle parlementaire sur les mesures prises par le gouvernement. Il liste les mesures de police administrative en précisant que ces dernières devront être « nécessaires, adéquates et proportionnelles à l’objectif poursuivi ». Pour ce faire, le Conseil des ministres associerait aux organes compétents « des experts nécessaires en fonction de la nature de la situation d’urgence pandémique, notamment en matière de droits fondamentaux, d’économie et de santé mentale », à savoir une certaine extension de l’expertise actuelle.

Un mode de gouvernance inchangé

Le projet actuel crée-t-il pour autant les conditions nécessaires pour une gestion efficace et légitime de la pandémie sur une base de mesures « proportionnelles » ? A nos yeux, la réponse est NON ! Il ne renouvelle pas le modèle de gouvernance actuel, celui qui n’a convaincu ni la population ni les responsables chargés de l’appliquer, parce qu’il reste trop rigide pour faire face aux questions émergentes, incapable de prendre en compte des externalités émergentes sous l’effet de profondes transformations en cours : l’augmentation des inégalités socio-économiques, les tendances sécuritaires et les processus de multidiscrimination ; l’adoption de nouveaux comportements en matière de consommation, de communication ou de travail… Pour délibérer de la proportionnalité des mesures et du caractère essentiel de certains services, quelles dimensions prendre en compte ? Quelles questions sont importantes ? De quels savoirs voulons-nous disposer pour prendre nos décisions ? Quels sont les critères de choix stratégiques ? Voilà les questions sur lesquelles les parlementaires doivent pouvoir se positionner. En s’enfermant dans une approche étroite de l’expertise, le gouvernement n’améliore ni le contrôle démocratique ni l’efficacité des mesures prises.

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