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Le gouvernement dépose une nouvelle loi sur la conservation des données téléphoniques

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (VLD).
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (VLD). - Belga

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi sur la conservation des données. « Les vice-Premiers ministres Vincent Van Quickenborne et Petra De Sutter, et les ministres Ludivine Dedonder et Annelies Verlinden ont élaboré une solution qui répond aux remarques du récent arrêt pris par la Cour constitutionnelle », écrivent les ministres dans un communiqué commun. « Elle suit les conditions décrites dans l’arrêt et tient compte des préoccupations légitimes concernant le droit à la vie privée », assure le gouvernement.

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