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Légalité des mesures covid: la cour d’appel se prononcera d’ici au 7 juin

Légalité des mesures covid: la cour d’appel se prononcera d’ici au 7 juin
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La cour d’appel de Bruxelles se penchait une nouvelle fois, ce mardi, sur le dossier opposant l’État belge à la Ligue des droits humains (LDH) au sujet des « arrêtés covid ». Pour rappel, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la LDH, le 31 mars dernier, en estimant que les mesures restrictives des libertés constitutionnelles et des droits de l’homme, édictées par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents, « ne reposent, en apparence, pas sur une base légale suffisante ». L’État s’est immédiatement pourvu en appel, et une réouverture des débats a été décidée, il y a trois semaines, en raison de la survenance d’un nouvel arrêté « covid », datant du 24 avril dernier. Celui-ci, pour la première fois depuis le début de la pandémie, a été adopté après que la ministre de l’Intérieur a sollicité l’avis de la section législation du Conseil d’État.

Me Bonbled, pour l’État, a plaidé un quart d’heure : selon lui, cet avis du Conseil d’État est clair quant à la légalité des arrêtés fixant les « mesures covid », et il n’y a pas débat. L’avis stipule qu’il semble pouvoir se déduire « que, dans le cadre de la pandémie de coronavirus, l’intervention du ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions peut en principe être admise sur la base soit de l’un ou de l’autre fondement juridique mentionné, soit d’une combinaison de ces différents fondements juridiques », a souligné Me Bonbled.

Me Despontin et Me Lackner, pour la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten, ont plaidé plus longuement : juste avant ce paragraphe arboré par Me Bonbled, ont-elles relevé, le Conseil d’État précise que ces considérations sont émises sous la réserve d’un contrôle de constitutionnalité, et sous réserve d’un jugement définitif de la section du contentieux administratif du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. « En déduire qu’il s’agit d’une confirmation sans ambiguïté est particulièrement hardi », s’est insurgée Me Lackner. L’avis remis, a-t-elle souligné, portait essentiellement sur l’assouplissement de mesures existantes (rassemblements autorisés à 10 plutôt que 4, métiers de contact…) et il était pris dans les cinq jours (le Conseil d’Etat dispose de maximum huit jours pour le faire, NDLR) : « l’assemblée générale de la section de législation du Conseil d’État y attire bien l’attention sur le fait que l’examen auquel elle a ainsi procédé est resté strictement limité aux dispositions modificatives qui lui ont été soumises », a-t-elle insisté.

L’avis du Conseil d’État relevait par ailleurs que la question de l’existence d’un fondement juridique suffisant pour l’adoption, par voie d’arrêtés ministériels, des mesures « corona », « est actuellement controversée dans la doctrine et dans la jurisprudence, ce qui a pour effet de créer une certaine insécurité juridique ». Il y est également souligné que l’avant-projet de loi pandémie a pour but de prévoir « un cadre juridique clair et cohérent », ce qui indique que ce n’est actuellement pas le cas. L’État belge, a insisté Me Despontin, a chaque fois invoqué l’urgence sanitaire pour justifier l’absence de consultation du Conseil d’État avant l’adoption de ses arrêtés. Or, a-t-elle démontré en énumérant une série d’arrêtés, la date d’adoption de ceux-ci et celle de leur application montre que pour ces arrêtés, la ministre de l’Intérieur disposait du temps nécessaire pour solliciter un avis en urgence.

L’arrêt sera rendu au plus tard le 7 juin, a annoncé la présidente.

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