lesoirimmo

Migration: les effectifs du Conseil du contentieux des étrangers augmentés

Migration: les effectifs du Conseil du contentieux des étrangers augmentés
HATIM KAGHAT.

Le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Sammy Mahdi (CD&V), doit soumettre au Conseil des ministres ce vendredi un projet de loi fixant la procédure d’évaluation et de sanction des juges et greffiers du Conseil du contentieux des étrangers, l’instance d’appel des décisions en matière de droit de séjour et d’accès au territoire (asile, regroupement familial, régularisation…). Il ne s’agit pas de punir les juges du Conseil mais de rectifier un manque procédurier : la seule sanction existante actuellement est le licenciement, sans autre gradation, ce qui porterait atteinte au bon fonctionnement de l’administration (la demande vient du Conseil même).

Vous désirez lire la suite ?
1€ le 1er mois
(sans engagement)
J'en profite
Chargement
A la une
Tous

En direct

Le direct