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La base des mesures covid pas illégale en apparence, mais peut-être contraire aux libertés selon la cour d’appel de Bruxelles

La base des mesures covid pas illégale en apparence, mais peut-être contraire aux libertés selon la cour d’appel de Bruxelles

La cour d’appel de Bruxelles a estimé, dans un arrêt rendu lundi, que les trois lois invoquées par la ministre de l’Intérieur pour édicter les mesures Covid constituent une base en apparence légale. Mais la cour a néanmoins relevé que ces trois lois pourraient être contraires à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. La juridiction était saisie d’un appel de l’État belge à la suite d’une décision rendue, en référé, par le tribunal de première instance de Bruxelles, sur requête de la Ligue des Droits Humains (LDH) et de la Liga voor mensenrechten. Le tribunal avait enjoint l’État à mettre un terme à l’illégalité apparente découlant des mesures covid, qui restreignent les libertés individuelles et les droits fondamentaux.

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