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La défense peut demander d’attendre les réponses sur la constitutionnalité

Si la cour d’appel a estimé que d’apparence, la base légale pour les « arrêtés covid » est suffisante, cela ne signifie pas qu’il y aura plus rarement des acquittements dans de tels dossiers, au contraire, relève Me Botteman, pénaliste et civiliste. En effet, la cour d’appel s’est dite incompétente pour juger de la constitutionnalité de ces arrêtés, mais elle a déjà émis des doutes sur ce point, notamment parce que selon la Constitution, « une délégation de compétence par une loi à un ministre ne peut porter que sur des questions accessoires ou de détail », or les arrêtés portent sur des droits fondamentaux et non des détails.

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