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Légalité des mesures covid: la cour d’appel renvoie la patate chaude à la Cour constitutionnelle

En ce qui concerne la légalité des mesures covid, la cour d’appel renvoie la patate chaude à la Cour constitutionnelle.
En ce qui concerne la légalité des mesures covid, la cour d’appel renvoie la patate chaude à la Cour constitutionnelle. - Photo News.

L’affaire avait fait couler beaucoup d’encre, jusqu’à précipiter la rédaction du projet de loi pandémie. La cour d’appel a tranché lundi le litige qui opposait l’Etat belge à la Ligue des droits humains (LDH) : elle estime que les mesures covid prises par arrêtés ministériels depuis le 28 octobre 2020 reposent sur des bases légales manifestement suffisantes et donne ainsi raison au gouvernement fédéral.

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