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Photovoltaïque en Wallonie: requête en annulation contre le décret «prosumers»

La requête a pour objet l’annulation du décret wallon d’octobre 2020, qui prévoit notamment des mesures compensatoires au bénéfice des propriétaires de panneaux photovoltaïques.
La requête a pour objet l’annulation du décret wallon d’octobre 2020, qui prévoit notamment des mesures compensatoires au bénéfice des propriétaires de panneaux photovoltaïques. - Belga.

On pensait définitivement achevée la saga des « prosumers » wallons, les propriétaires de panneaux photovoltaïques, suite à l’adoption d’un décret sur les frais de distribution de l’électricité par le Parlement régional, à l’automne 2020. C’était compter sans une ultime requête en annulation devant la cour constitutionnelle, déposée discrètement en avril dernier et dont Le Soir a pu prendre connaissance.

Cette requête a été introduite par Antoine Thoreau, qui était, jusqu’en janvier, membre du comité de direction de la Cwape, le régulateur régional de l’énergie. Elle a pour objet l’annulation du décret wallon d’octobre 2020, qui prévoit notamment des mesures compensatoires au bénéfice des propriétaires de panneaux photovoltaïques. En pratique, il s’agit de compenser de manière dégressive, durant quatre ans, l’entrée en vigueur de la contribution des prosumers aux frais de gestion du réseau de distribution électrique. Ils en étaient, jusqu’alors, partiellement dispensés.

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