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«Une piste régionale pour les sans-papiers?»

«Une piste régionale pour les sans-papiers?»

La grève de la faim de quelques centaines de sans-papiers, dont certains mettent leur vie en danger, remet le thème de l’immigration à l’agenda politique. Le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de procéder à une nouvelle campagne de régularisation collective, et le secrétaire d’Etat Sammy Mahdi est sous le feu des critiques et même des attaques personnelles parce qu’il affiche son intention d’appliquer la loi sans faire d’exception pour les grévistes. En même temps, une réelle pénurie de main-d’œuvre se manifeste dans plusieurs secteurs (construction, Horeca, soins…), notamment parce que la pandémie a provoqué le départ de beaucoup de travailleurs d’Europe de l’Est.

Dans Le Soir du 30 juin, Lorraine Kihl suggérait la piste d’une régularisation pour ceux qui ont la possibilité d’être mis au travail : « On a d’un côté une main-d’œuvre potentielle qui ne demande qu’à travailler, et de l’autre une série de métiers en pénurie qui ne trouvent pas preneurs ». Une piste qui paraît logique, qui fut aussi celle des militants syndicaux CSC et ACV qui manifestaient le 2 juillet devant le bureau régional de l’emploi, exigeant que la Région offre aux sans-papiers la possibilité d’obtenir un permis de travail. Ne se trompent-ils pas de cible ? N’est-ce pas au secrétaire d’Etat à la Migration de prendre une telle mesure ?

Le temps est révolu, si tant est qu’il ait jamais existé, où le secrétaire d’Etat à la Migration pouvait décider seul de la politique migratoire. Mais limitons-nous à la question de l’ouverture du marché de l’emploi. En fait, le fédéral ne peut même plus décider de mesures générales dans ce domaine, puisque depuis la dernière réforme de l’Etat de 2014, la migration économique est devenue une matière régionalisée (et très partiellement communautarisée), à l’exception des « normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées ».

La loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des étrangers et son arrêté royal d’exécution forment toujours la base de toute immigration basée sur le travail, mais sont devenus quasi illisibles parce que pour la majorité des articles, il y a une version différente pour chaque Région ainsi que pour la communauté germanophone.

Les Régions n’étaient pas vraiment demandeuses pour assumer pleinement cette compétence, et hésitent à en faire usage. Devant légiférer pour conformer la législation belge à la directive européenne sur le permis unique, ils ont signé un accord de coopération avec l’Etat fédéral le 2 février 2018. Celui-ci rappelle que chaque entité doit rester dans ses propres compétences, mais reste assez flou sur les motifs qui justifieraient que l’Office des étrangers refuse un permis de séjour après l’octroi par la Région d’une autorisation d’occupation, et impose une concertation au sein d’un groupe de travail spécial pour toute modification des normes en vigueur.

Les Régions ont jusqu’à aujourd’hui maintenu l’essentiel des dispositions légales qui rendent difficile l’octroi de permis de travail à des sans-papiers, à l’exception en Wallonie et à Bruxelles le quasi-monopole accordé aux ressortissants des pays avec lesquels il y avait un accord bilatéral. Ainsi, la loi prévoyait qu’en dehors d’une situation d’urgence, toute modification de la réglementation en matière de permis de travail devait être soumise au préalable à l’avis du Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers, composé des partenaires sociaux. Vu la difficulté et la lenteur avec laquelle ceux-ci arrivent à des accords, c’est la recette parfaite pour l’immobilisme. Pourtant, les Régions ont toutes remplacé cette obligation par celle de solliciter l’avis du Conseil économique et social de la Région concernée, composé des mêmes partenaires sociaux. Seule la communauté germanophone a sagement prévu qu’un avis n’est qu’une faculté. Aucune Région n’a supprimé l’article 4 § 2 de la loi du 30 avril 1999, qui prévoit que toute autorisation d’occupation doit être refusée « lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d’y être occupé avant que l’employeur ait obtenu l’autorisation d’occupation », et auquel seul un arrêté royal ou gouvernemental peut déroger dans certains cas. L’article 34 de l’arrêté du 9 juin 1999 contient depuis 2003 une disposition encore plus restrictive prévoyant que « l’autorisation d’occupation et le permis de travail sont refusés :… 7º lorsqu’au moment de l’introduction de la demande, le travailleur étranger concerné fait l’objet d’une décision négative, quant à son droit ou son autorisation de séjour, qui ne fait pas l’objet d’un recours suspensif ou n’a pas été suspendue par le juge », qui selon une certaine interprétation viserait même ceux qui n’ont pas exécuté un simple ordre de quitter le territoire.

Les Régions peuvent-elles malgré tout cela encore faire quelque chose ?

Oui, et même beaucoup. À titre d’exemple, le gouvernement de Bruxelles-Capitale ou celui de la Wallonie pourrait sans problème décider d’une exception, temporaire et/ou pour certains secteurs, à l’interdiction légale d’accorder un permis à des étrangers qui se trouvent déjà sur le territoire. Il pourrait aussi supprimer dans l’arrêté d’exécution l’interdiction qui touche les étrangers qui font l’objet d’une décision négative sur leur droit au séjour. Il pourrait temporairement généraliser la dispense d’examen du marché de travail pour des métiers en pénurie, actuellement réservée à certaines catégories limitées d’étrangers, et élargir la liste de ces métiers à ceux qui sont actuellement touchés par une pénurie temporaire occasionnée par la pandémie. Vu la situation exceptionnelle, ces mesures pourraient même être prises en urgence, cela permettrait de se passer de l’avis des partenaires sociaux ou même de la procédure de concertation avec les autres Régions et le gouvernement fédéral.

La Région pourrait aussi accompagner ces mesures d’une campagne d’information, aussi bien auprès des employeurs des secteurs concernés qu’auprès des sans-papiers, autoriser ces derniers à s’inscrire comme demandeur d’emploi et leur ouvrir des formations professionnelles. La Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait de son côté simplifier et accélérer la procédure pour obtenir des équivalences de diplôme.

Est-ce tout cela est une utopie ? Ne risquerait-on pas une opposition de la part du gouvernement fédéral ou un conflit d’intérêts avec la Région flamande ? Rien n’est moins sûr. Il se pourrait au contraire que les autres Régions, sous pression de certains secteurs économiques, suivent l’exemple, et que le gouvernement fédéral se réjouisse d’être en partie débarrassé d’un problème épineux.

En tout état de cause, de telles initiatives auraient plus de chances de débloquer la situation actuelle que des déclarations dans les médias. Des mesures bien réfléchies pourraient changer la vie de quelques milliers de sans-papiers et de leurs familles tout en résolvant même des difficultés pour bon nombre d’entreprises, réduire le travail en noir, et augmenter les revenus fiscaux et de sécurité sociale.

Ce ne serait pas une solution miracle pour les dizaines de milliers de sans-papiers, ni pour tous les grévistes de la faim. Mais cela pourrait au moins donner certaines perspectives. Le Parti socialiste et Défi prétendent œuvrer pour une solution à la crise actuelle, mais que font leurs ministres Christie Morreale et Bernard Clerfayt qui ont l’immigration économique dans leur compétence aux niveaux wallon et bruxellois ? N’est-ce pas un peu facile de prétendre que ce sont les partis flamands qui bloquent toute initiative, sous la pression du Vlaams Belang et de l’opinion opinion publique en Flandre présumée xénophobe.

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