A quoi servent les déclarations de mandats?

A quoi servent les déclarations de mandats?

Qu’est-ce qu’une déclaration de mandats et de patrimoine ? Depuis 2005, tous les mandataires publics sont tenus de déclarer, une fois par an (pour le 1er avril), à la Cour des comptes, les mandats qu’ils exerçaient l’année civile précédente. Cette liste est publiée, chaque année, à la veille du 15 août, au Moniteur. Les mandataires sont également tenus de communiquer l’état de leur patrimoine à la Cour des comptes ; ce second document y est conservé confidentiellement. Objectif de cette obligation ? Assurer la transparence, éviter les conflits d’intérêts, et se donner les moyens de contrôler qu’un mandataire « n’a pas tiré d’avantage illicite » d’un de ses mandats.

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