Francken ne sera pas contraint de délivrer des visas aux candidats à l’asile

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Les Etats européens ne sont pas contraints de délivrer des visas humanitaires selon le droit européen, estime la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu mardi matin. Les 15 juges de la Cour ont donc suivi en partie le raisonnement de l’Etat belge, estimant que l’affaire relevait du droit belge et non européen. « Le droit de l’Union fixe uniquement les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours […] Or, la famille syrienne a présenté des demandes de visas pour raisons humanitaires dans l’intention de demander l’asile en Belgique et donc un permis de séjour qui n’est pas limité à 90 jours.   »

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