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L’euthanasie en panne de contrôle

Qui pour contrôler l’application de la loi sur l’euthanasie?

La Commission de contrôle de l’euthanasie n’a pas été renouvelée en raison du manque de candidats membres qui remplissent les conditions. Les mandats des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie ont expiré dimanche.

La Commission se compose de quatre professeurs de droit ou avocats, de quatre membres issus de milieux chargés de la prise en charge des patients atteints de maladies incurables et, surtout, de quatre médecins et de quatre «professeurs ordinaires» en médecine. Le tout doublé de suppléants, soit, au total, 32 personnes. Ce sont en l’occurrence les professeurs en médecine qui posent problème. En effet, une seule candidature a été jugée recevable pour huit places vacantes (effectifs et suppléants).

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