Opération impôts: comment votre déclaration fiscale évolue avec le ménage

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Vous vous êtes  mariés en 2017 ? Vous devrez encore remplir  des déclarations séparées  pour cette fois.
Vous vous êtes mariés en 2017 ? Vous devrez encore remplir des déclarations séparées pour cette fois. - D.R.

Que les amateurs de tâches administratives se réjouissent, la saison des impôts est ouverte. Car, avec le printemps, viennent le beau temps et les barbecues, mais aussi la joie de remplir sa déclaration. C’est d’ailleurs possible depuis le début du mois.

Pour ceux qui n’ont pas sauté sur l’occasion, ils auront jusqu’au 29 juin pour envoyer leur déclaration sous format papier ou jusqu’au 12 juillet pour ceux qui choisissent Tax-on-web. Et pour les réticents, il y a une véritable bonne nouvelle : pour la première fois depuis 2014, le nombre de codes à remplir diminue : 68 codes supprimés pour 22 ajouts, soit 46 cases de moins que l’année dernière. Dans la série bonnes nouvelles, notons aussi que 367 des 826 codes sont désormais préremplis par le fisc. Trois millions de particuliers recevront quant à eux une proposition de déclaration simplifiée (PDS) qu’ils n’auront plus qu’à vérifier.

Le fisc fait des efforts. Et pour ce qu’il reste à remplir ou les questions qui subsistent, Le Soir, en collaboration avec Test-Achats, entame une série « spéciale impôts ». Pendant les prochaines semaines, retrouvez chaque samedi des éclaircissements sur un thème de la déclaration d’impôts.

A commencer par le cadre II, celui qui concerne le ménage au sens large. Que vous ayez célébré un mariage, prononcé un divorce ou vu arriver un heureux événement. Comment remplir désormais votre déclaration fiscale ?

Une ou deux déclarations ?

Votre situation familiale a changé, mais que vous soyez devenu cohabitant légal ou que vous vous soyez séparés en 2017 n’implique pas forcément un changement immédiat dans la façon de remplir votre déclaration.

Vous vous êtes mariés en 2017 : vous devrez encore remplir des déclarations séparées pour cette fois. Ce n’est que pour les revenus de l’année qui suit le mariage qu’il convient de passer à la déclaration commune.

Vous être devenus cohabitants légaux en 2017 : comme pour la question du mariage, chacun continue à remplir sa propre déclaration pour cette fois-ci et l’impôt est calculé séparément.

Vous vous êtes séparés en 2017 : si vous avez mis fin à votre relation en 2017, mais que vous étiez toujours mariés ou en cohabitation légale en fin d’année, vous serez encore taxés ensemble et êtes tenus de rentrer une déclaration commune. La taxation séparée ne sera effective que pour les revenus de l’année 2018 (à déclarer en 2019).

En cas de mésentente beaucoup trop importante cependant, le fisc accepte de recevoir les deux parties de la déclaration commune séparément, chacun remplissant la colonne qui lui est consacrée. Mais si l’administration est conciliante sur la forme, elle n’enverra bien qu’un seul avertissement extrait de rôle.

En matière de divorce, c’est la date de transcription du jugement dans les registres de l’état civil qui compte aux yeux du fisc. Si le divorce a été transcrit en 2017, ce dernier considère le contribuable comme une personne isolée pour l’année civile et la déclaration commune n’est plus d’actualité.

Votre partenaire est décédé en 2017 : deux déclarations sont nécessaires. Une au nom du conjoint survivant, qui doit également indiquer comment il souhaite être imposé (ensemble ou séparé), et une deuxième au nom de la succession qui reprend les revenus du défunt.

Un enfant à charge ?

Un heureux événement dans l’année a également un impact sur l’exercice d’imposition puisque le nombre de personnes à charge influence la quotité qui sera exemptée d’impôt. Pour un ménage qui a un enfant à charge par exemple, le montant des revenus qui ne sont pas imposés est majoré de 1.550 euros. Pour deux enfants à charge, ce sont 3.980 euros supplémentaires qui ne sont pas imposables. Pour des ménages de trois et quatre enfants, ce sont respectivement 8.920 euros et 14.420 euros qui sont ajoutés au panier sans impôt. A partir du cinquième enfant, on ajoute 5.510 euros par tête.

Mais attention, on ajoute également 580 euros pour chaque enfant de moins de trois ans pour lequel le ménage n’a pas déduit de frais de garde et les parents isolés bénéficient d’un avantage fiscal supplémentaire.

Qui doit déclarer l’enfant ?

Pour un ménage ensemble : dans une déclaration commune, les enfants sont déclarés sans avoir à indiquer s’ils sont techniquement à charge de l’un ou l’autre membre du ménage.

Pour un couple récemment marié : les couples mariés ou mis en cohabitation légale en 2017 sont encore tenus d’introduire des déclarations fiscales séparées pour cet exercice. Si le nouveau ménage avait déjà un enfant, il ne peut être considéré à charge que d’un seul parent. Les enfants communs doivent donc être déclarés ensemble chez un seul des partenaires. Par contre, chacun déclare de son côté les enfants qu’il aurait déjà eus avant de rencontrer son nouveau conjoint ou cohabitant légal.

Pour un divorce ou une fin de cohabitation légale : il va de soi que les deux ex-conjoints ne peuvent pas tous les deux déclarer les enfants entièrement à leur charge. Sauf s’ils ont choisi la garde alternée, les divorcés sont donc tenus de déterminer lequel des deux renseignera l’enfant dans sa déclaration. En cas de désaccord, ou si les deux parties ont inscrit l’enfant entièrement, le fisc prend généralement en compte le lieu de domiciliation de l’enfant. Mais il ne s’agit pas d’un critère absolu, tout comme le fait qu’un des deux parents participe plus que l’autre aux frais d’alimentation et d’éducation.

La garde alternée : qui dit garde alternée ne dit pas que les deux parents ont techniquement l’enfant à charge. Formellement, l’enfant reste à charge d’un seul de ses parents, même si l’avantage fiscal est réparti entre les deux. Dans la déclaration, il convient donc de déterminer qui déclare l’enfant à charge et qui indiquera qu’il bénéficie de la moitié de l’avantage fiscal sans avoir, à proprement parler, l’enfant à charge.

Si la décision qui fixe l’hébergement égalitaire date de 2017 (ou avant) et qu’elle a été enregistrée par le juge avant la fin de l’année, l’avantage fiscal est bien réparti. Mais cette répartition ne fonctionne que si celui qui n’a pas l’enfant à charge ne déduit pas déjà de rente alimentaire. Si c’est le cas, il bénéficie alors de la réduction d’impôts liée et se contente de cet avantage pendant que l’autre parent bénéficie de la totalité de l’avantage fiscal pour enfant à charge.

Un enfant qui travaille : un enfant en âge de travailler peut continuer à être considéré à charge du ménage et être repris dans la déclaration fiscale. Seule condition : qu’il ne dépasse pas les seuils de revenus autorisés : 3.200 euros net pour le plafond général et 4.620 euros pour l’enfant à charge d’un parent isolé.

Attention, ce n’est pas aux parents de reprendre les revenus dans leur enfant dans leur déclaration, mais à ce dernier de remplir un document personnel. En déclarant ses revenus, il pourra d’ailleurs récupérer le précompte professionnel perçu à la source.

Quelqu’un à charge ?

Les enfants ne sont d’ailleurs pas les seuls que le fisc peut considérer comme étant à charge et impliquant des avantages fiscaux. La notion de « ménage » est interprétée de façon plus large. Enfants, parents et grands-parents, ceux qui ont à l’époque recueilli le ou la contribuable, mais aussi enfant dont on n’est pas le père ou la mère mais dont on assume principalement la charge financière, peuvent légalement faire partie du ménage. Vous êtes par exemple cohabitant de fait et votre ménage compte un enfant de votre partenaire d’une précédente union ou vous accueillez temporairement des enfants sous votre toit.

« Seules » conditions pour que l’enfant fasse partie du ménage : le contribuable est tenu d’assurer la moitié au moins des frais d’éducation et d’alimentation de l’enfant, ce dernier faisait toujours partie du ménage au 1er  janvier de cette année et il n’a pas eu trop de ressources financières en 2017.

Avantage supplémentaire pour les parents isolés

M.K.

Grande première de la déclaration 2018 (revenus de l’année 2017), l’avantage supplémentaire pour les parents isolés ayant de faibles revenus entre en vigueur.

Un parent isolé bénéficie déjà d’un supplément de 1.550 euros exemptés d’impôts, que les enfants soient en coparentalité ou non.

Depuis cette année, on ajoute une exonération de 1.000 euros pour les parents isolés qui disposent de revenus imposables limités (moins de 19.000 euros). A côté de ce supplément, si le parent déclare des frais de garde pour son ou ses enfants, il bénéficie d’une réduction d’impôts plus importante : 75 % des frais, contre 45 % pour les situations normales.

Mais pour bénéficier de ces nouveaux avantages, il faut disposer de revenus limités et ne pas être en ménage avec quelqu’un d’autre. Pour préciser que le parent isolé n’est pas en couple, un nouveau code est apparu au cadre II de la déclaration 2018.

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